Jusletter

Prévoyance professionnelle : transparence accrue

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Prévoyance professionnelle : transparence accrue, in : Jusletter 29 avril 2013
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) vient de renforcer les exigences relatives à la transparence des coûts, en particulier ceux des placements collectifs. Elle a en effet arrêté les modalités suivant lesquelles les caisses de pension devront désormais présenter ces frais dans les comptes annuels. Les caisses n’auront pas à fournir des efforts disproportionnés pour mettre en œuvre ces mesures. Les fournisseurs de produits financiers seront incités à fournir les informations demandées. A défaut, leurs produits seront considérés comme non transparents.

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