Jusletter

Veto à l’expulsion de Kurdes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Veto à l’expulsion de Kurdes, in : Jusletter 29 avril 2013
TAF – Le Tribunal administratif fédéral met son veto au renvoi de requérants d’asile déboutés provenant des deux provinces turques de Sirnak et d’Hakkari. Il relève que la situation de la minorité kurde s’y est aggravée. (Arrêt E-2560/2011)

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