Jusletter

Dans son ATF 137 III 158 et dans son arrêt 4C.191/2004 du 7 septembre 2004, le Tribunal fédéral a qualifié des dommages-intérêts en tant que dettes en monnaie étrangère. Dans l’une des situations, le Tribunal fédéral a pris cette décision parce que les dommages avaient été occasionnés dans un Etat étranger, et dans l’autre situation car le droit aux dommages-intérêts est survenu à la suite d’un contrat prévoyant une dette en monnaie étrangère. Selon l’auteur, conformément aux règles générales relatives aux dommages-intérêts, il aurait fallu prononcer les dommages-intérêts, dans les deux cas, en monnaie nationale. (sl)