Jusletter

La CER-E approuve l'accord FATCA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, La CER-E approuve l'accord FATCA, in : Jusletter 6 mai 2013
Le Conseil des Etats devrait approuver l'accord dit FATCA passé avec Washington. C'est du moins ce que lui recommande la majorité de sa Commission préparatoire. Avec ce traité, les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis.

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