Jusletter

Personne handicapée privée de rente

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Personne handicapée privée de rente, in : Jusletter 6 mai 2013
TF – Une jeune Suissesse handicapée de naissance perdra sa rente si elle reste en Amérique du Sud, où sa mère s'est établie, après s'être remariée. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de l'AI. Il nie toute atteinte à la protection de la vie privée et familiale. (Arrêt 9C_962/2012)

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