Jusletter

Pas de monopole pour les bornes d'enregistrement à l'aéroport

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de monopole pour les bornes d'enregistrement à l'aéroport, in : Jusletter 6 mai 2013
TF – L'aéroport de Zurich n'a droit à aucun monopole sur les bornes électroniques d'enregistrement des passagers. Le Tribunal fédéral a jugé que les compagnies aériennes ont elles aussi la faculté d'en installer. (Arrêt 2C_488/2012)

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