Jusletter

Rejet d'une plainte contre le Conseil fédéral et la FINMA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet d'une plainte contre le Conseil fédéral et la FINMA, in : Jusletter 6 mai 2013
TPF – La plainte d'un ex-employé de HSBC est définitivement classée. Le Tribunal pénal fédéral a débouté cet ex-cadre supérieur de HSBC qui avait attaqué la décision du Conseil fédéral de livrer son nom et celui de 1100 employés et retraités de la banque aux Etats-Unis. (Arrêt BB.2012.133)

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