Jusletter

Principes directeurs de l’OCDE pour entreprises multinationales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public économique général
  • Proposition de citation: Jurius, Principes directeurs de l’OCDE pour entreprises multinationales, in : Jusletter 6 mai 2013
Le Conseil fédéral a adapté l’organisation et le fonctionnement du Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et approuvé le 1er mai 2013 l’ordonnance correspondante. Dans le même temps, le Conseil fédéral a institué la commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (commission consultative du PCN). Les membres de cette commission sont des spécialistes et des représentants de différents groupes d’intérêts.

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