Jusletter

Surveillance financière de lʼIFD par des organes indépendants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance financière de lʼIFD par des organes indépendants, in : Jusletter 6 mai 2013
A partir de 2014, les cantons seront tenus de faire vérifier par un organe cantonal indépendant la perception de lʼimpôt fédéral direct et le versement de la part revenant à la Confédération. Le Conseil fédéral a mis en vigueur avec effet au 1er janvier 2014 la révision correspondante de la loi, comblant ainsi une lacune de la surveillance financière de lʼimpôt fédéral direct.

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