Révision partielle de l'OBVM-FINMA
L'ordonnance de la FINMA sur les bourses doit être modifiée suite à la révision de la loi sur les bourses. Désormais, l'obligation de déclarer prévue par les règles en matière de publicité des participations s'étend aux sociétés ayant leur siège à l'étranger, si au moins une partie de leurs titres sont cotés en Suisse à titre principal. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) complète en conséquence l’art. 11 al. 2 de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses. La modification entre en vigueur le 1er mai 2013, tout comme celle apportée à l'ordonnance sur les bourses et à la loi sur les bourses.
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