Jusletter

Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer le droit relatif à l’entretien de l’enfant et d’éliminer les différences existant au détriment des enfants de parents non mariés. L’avant-projet envoyé en consultation a rencontré une large adhésion. Le Gouvernement a pris connaissance, en date du 8 mai 2013, des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message d’ici à la fin de 2013.