Article constitutionnel sur le service universel
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 8 mai 2013, un message concernant une disposition constitutionnelle générale sur le service universel. En réponse à un mandat de l’Assemblée fédérale, cette nouvelle disposition appellerait la Confédération, les cantons et les communes à s’engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous.
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