Jusletter

Mon Repos confirme la saisie provisoire du véhicule d'un chauffard

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos confirme la saisie provisoire du véhicule d'un chauffard, in : Jusletter 27 mai 2013
TF – Après s’être fait pincer en roulant à 150 km/h sur un tronçon limité à 80, un automobiliste allemand se voit privé de sa puissante BMW X6M. Le Tribunal fédéral a confirmé la saisie provisoire du véhicule. (Arrêt 1B_98/2013)
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