Jusletter

Pas d'indemnité après une fusillade

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d'indemnité après une fusillade, in : Jusletter 27 mai 2013
TAF – La Confédération ne devra pas indemniser le quadragénaire victime de la fusillade qui avait eu lieu au Centre islamique de Crissier (VD) le 12 novembre 2007. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours. (Arrêt A-6735/2011)
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