Jusletter

Travail accessoire et allocations maternité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Travail accessoire et allocations maternité, in : Jusletter 27 mai 2013
TF – La reprise d’une activité accessoire rémunérée moins de 2’200 francs par an avant la fin d’un congé maternité n’empêche pas une jeune mère de continuer à toucher les allocations qu’elle perçoit pour l’occupation principale. Le Tribunal fédéral désavoue l’Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_893/2012)

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