La loi sur la transparence prohibe des émoluments trop élevés
TF – Les journalistes désireux de consulter des documents de l’administration doivent être exemptés d’émoluments ou n’en payer que de très faibles. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à un journaliste, qui avait refusé de payer 250 francs de frais. (Arrêt 1C_64/2013)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire