Jusletter

Projet de loi sur les avoirs de potentats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit bancaire, Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Projet de loi sur les avoirs de potentats, in : Jusletter 27 mai 2013
Le Conseil fédéral a ouvert, le 22 mai 2013, la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. Ce projet de loi reprend la pratique actuellement en vigueur ainsi que les bases légales existantes. Ce texte législatif unique réglementera toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des potentats étrangers.
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