Accord de coopération en matière de concurrence
Le Conseil fédéral a adopté, le 22 mai 2013, le message relatif à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence et l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’Union européenne.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire