Jusletter

Accord de coopération en matière de concurrence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Accord de coopération en matière de concurrence, in : Jusletter 27 mai 2013
Le Conseil fédéral a adopté, le 22 mai 2013, le message relatif à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence et l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’Union européenne.

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