Jusletter

Bundesanwaltschaft muss Terroranklage gegen Brüder ergänzen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesanwaltschaft muss Terroranklage gegen Brüder ergänzen, in : Jusletter 27 mai 2013
TPF – Le Ministère public de la Confédération doit compléter sa plainte contre deux frères suspectés de soutien à l'organisation criminelle Al Quaida. Selon le Tribunal pénal fédéral, les documents n'étayaient jusqu'à présent pas clairement la preuve de leur participation. (Arrêt SK.2012.39) (sl)
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