Jusletter

Die IBA Rules for Investor-State Mediation

Mediation, ein Mittel zur effizienten Schlichtung von Streitigkeiten bei grenzüberschreitenden Investitionen

  • Auteur-e: Reto Sutter
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Arbitrage
  • Proposition de citation: Reto Sutter, Die IBA Rules for Investor-State Mediation, in : Jusletter 3 juin 2013
En octobre 2012, l'International Bar Association (IBA) a publié ses nouvelles règles de médiation concernant les investissements directs transfrontaliers. Les « IBA Rules for Investor-State Mediation » pourraient donner un nouvel élan pour le règlement des différends relatifs aux investissements. La médiation offre une véritable alternative à l'arbitrage, généralement préféré dans ce genre de situation. Ce moyen rapide et créatif peut même, dans le meilleur des cas, améliorer les relations entre l'investisseur et l'Etat-hôte. Si la médiation échoue, les parties peuvent toujours choisir la voie de l’arbitrage. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Zunahme von Streitigkeiten bei grenzüberschreitenden Investitionen
  • 2. Streitbeilegungsmechanismen bei Investitionsstreitigkeiten
  • 3. IBA Rules for Investor-State Mediation
  • 3.1. Die Mediation Management Conference
  • 3.2. Statement of Independance and Availability
  • 4. Rückenwind für «Mediation before Arbitration» bei Investitionsstreitigkeiten

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.