Jusletter

Condamnation définitive d’un élu soleurois pour fraude fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation définitive d’un élu soleurois pour fraude fiscale, in : Jusletter 3 juin 2013
TF – L’ex-président de l’UDC soleuroise est définitivement condamné pour fraude fiscale. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’Heinz Müller, un politicien de Granges (SO), qui avait confondu ses comptes privés et ceux de son entreprise. (Arrêt 6B_78/2013)
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