Jusletter

Nouvelle redevance radio/TV

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle redevance radio/TV, in : Jusletter 3 juin 2013
Le service public dans le domaine de la radio et de la télévision devrait être financé à l'avenir par une redevance fonctionnelle et adaptée. Cette proposition fait partie du message sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 29 mai 2013. A certaines exceptions près, tous les ménages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance, qui remplacera l'ancienne et sera légèrement moins chère. Le changement de système a été majoritairement salué lors de la consultation. En outre, le projet prévoit davantage de flexibilité et des procédures simplifiées pour l'octroi de concessions aux stations de radio et de télévision privés.

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