Jusletter

Mieux partager la prévoyance professionnelle en cas de divorce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Mieux partager la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in : Jusletter 3 juin 2013
Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé un message concernant la révision des dispositions correspondantes du Code civil (CC) en date du 29 mai 2013. Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.
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