Différend fiscal avec les Etats-Unis d’Amérique
Le Conseil fédéral entend définir au niveau légal le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. Lors de sa séance du 29 mai 2013, il a décidé d’adopter, à l’intention du Parlement, un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le Ministère américain de la justice, de négocier un règlement définitif du passé. Le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique devra, lors de la session d’été 2013, être traité par les Chambres fédérales selon une procédure spéciale. Il entrera en vigueur directement à l’issue de la procédure.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire