Différend fiscal avec les Etats-Unis d’Amérique

Jurius

Proposition de citation: Jurius, Différend fiscal avec les Etats-Unis d’Amérique, in : Jusletter 3 juin 2013

Le Conseil fédéral entend définir au niveau légal le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. Lors de sa séance du 29 mai 2013, il a décidé d’adopter, à l’intention du Parlement, un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le Ministère américain de la justice, de négocier un règlement définitif du passé. Le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique devra, lors de la session d’été 2013, être traité par les Chambres fédérales selon une procédure spéciale. Il entrera en vigueur directement à l’issue de la procédure.