Jusletter

Taxes d’immatriculation dues pendant un stage de médecine

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Taxes d’immatriculation dues pendant un stage de médecine, in : Jusletter 3 juin 2013
TF – Les futurs médecins peuvent devoir payer l’intégralité de la taxe d’immatriculation à l’université pendant leur stage de fin d’études, même s’ils n’y suivent plus aucun cours. Le Tribunal fédéral a débouté un étudiant zurichois. (Arrêt 2C_1132/2012)

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