Jusletter

Amende d’ordre pour la consommation de cannabis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: Jurius, Amende d’ordre pour la consommation de cannabis, in : Jusletter 3 juin 2013
Désormais, la consommation de cannabis sera passible d’une amende d’ordre de 100 francs. La loi sur les stupéfiants a été révisée en conséquence, et le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2013.

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