Die Verjährung von Bestandespflegekommissionen: Wann beginnt sie und wie lange dauert sie?
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du mois d’octobre 2012 (ATF 138 III 755), le thème de la prescription de l’obligation des banques de restituer les rétrocessions est devenu un sujet encore plus actuel. Cependant, la question de la prescription n’ayant pas été tranchée par le Tribunal fédéral, cette thématique reste controversée. D’ailleurs, cela a été démontré par de nombreux articles sur ce sujet. L’objectif de cette contribution est l’analyse de l’opinion de la doctrine et de la jurisprudence partielle existant déjà sur ce sujet. Le but est de dégager une réponse juridique correcte et applicable à cette question. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Die Natur und der Zweck der Verjährung
- III. Der Beginn der Verjährung
- 1. Verjährung des Rückforderungsanspruchs bezüglich dessen, was der Beauftragte vom Auftraggeber zur Auftragsausführung erhalten hat
- 2. Verjährung des Rückforderungsanspruchs bezüglich dessen, was der Beauftragte vom Auftraggeber bei der Auftragserfüllung erhalten hat
- 3. Die Dauer der Verjährungsfrist von Bestandespflegekommissionen
- 4. Zusammenfassung
- 5. Exkurs
- 6. Fazit
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