Jusletter

Prolongation du taux spécial de TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Prolongation du taux spécial de TVA, in : Jusletter 10 juin 2013
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi donné son aval, le 4 juin 2013, à une prolongation du taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement. Ce taux de 3,8%, dont la durée d’application expire à la fin de cette année 2013, sera donc prolongé jusqu’à fin 2017. hotelleriesuisse, GastroSuisse, la Fédération suisse de tourisme, Parahôtellerie Schweiz et le Groupement suisse pour les régions de montagne saluent cette décision spécialement pour des raisons de politique économique et fiscale.

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