Jusletter

Incitation à crime d’honneur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Incitation à crime d’honneur, in : Jusletter 10 juin 2013
TF – Une femme turque de 68 ans est définitivement condamnée à sept ans de réclusion pour avoir tenté d’inciter au crime d’honneur contre sa belle-fille. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Cour suprême du canton de Berne. (Arrêt 6B_621/2012)

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