Jusletter

Autorité parentale : effet rétroactif illimité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Autorité parentale : effet rétroactif illimité, in : Jusletter 10 juin 2013
Une personne ayant perdu l’autorité parentale lors d’un divorce même ancien devrait pouvoir la récupérer à l’avenir. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à ce que la révision du Code civil instituant l’autorité parentale conjointe ait un effet rétroactif illimité. La décision est tombée le 3 juin 2013, par 117 voix contre 66.
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