Jusletter

La Suisse signe le Traité sur le commerce des armes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de commerce international, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse signe le Traité sur le commerce des armes, in : Jusletter 10 juin 2013
Le 3 juin 2013, l’ambassadeur Paul Seger, représentant permanent de la Suisse auprès de l’ONU à New York, a signé le Traité sur le commerce des armes.

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