Jusletter

Pas de votation sur l’accord avec la Grande-Bretagne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de votation sur l’accord avec la Grande-Bretagne, in : Jusletter 10 juin 2013
TF – Le peuple n’aura finalement pas son mot à dire sur l’accord fiscal entre la Suisse et la Grande-Bretagne, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Selon le Tribunal fédéral, le comité référendaire ne peut s’en prendre qu’à lui-même si les signatures ont été remises trop tard à la Chancellerie fédérale. (Arrêt 1C_606/2012)
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