Jusletter

Transformation de la Poste en une société anonyme

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Transformation de la Poste en une société anonyme, in : Jusletter 10 juin 2013
Le 26 juin 2013, l’établissement de la Poste sera transformé en une société anonyme de droit public. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral en date du 7 juin 2013. Il a par ailleurs approuvé la transformation de PostFinance en une société anonyme de droit privé. Ces deux décisions s’inscrivent dans le cadre de l’application de la nouvelle législation postale, en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.