Jusletter

Pas de ligne enterrée entre Chamoson (VS) et Chippis (VS)

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de ligne enterrée entre Chamoson (VS) et Chippis (VS), in : Jusletter 10 juin 2013
TF – La ligne à très haute tension (THT) entre Chamoson (VS) et Chippis (VS) pourra définitivement être aérienne. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’un enfouissement partiel ou total pour des raisons techniques ou de coût n’est pas opportun. (Arrêt 1C_487/2012)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.