Délits graves : délais de prescription allongés
Le délai de prescription pour les délits graves, soit passibles de trois ans de prison au maximum, passera de sept à dix ans. A l’instar du Conseil des Etats, qui avait approuvé le dossier sans opposition, le National a soutenu, le 11 juin 2013, un projet du Conseil fédéral, par 102 voix contre 78.
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