Jusletter

Le National ne veut pas de la responsabilité solidaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Le National ne veut pas de la responsabilité solidaire, in : Jusletter 17 juin 2013
L’ancien employeur et le repreneur d’une entreprise insolvable ne devraient plus assumer solidairement les dettes de salaire à l’égard du personnel. Malgré l’opposition du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, le National a tenu, le 11 juin 2013, par 123 voix contre 56, à biffer cette obligation de la révision de loi visant à faciliter l’assainissement des entreprises en crise.

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