Le Conseil des Etats adopte la loi urgente
Lueur d’espoir pour le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats a accepté, le 12 juin 2013, par 24 voix contre 15 et 2 abstentions, la loi urgente permettant aux banques suisses d’éviter des poursuites judiciaires en coopérant avec la justice américaine sans enfreindre le droit suisse.
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