La procédure contre Daniel Devaud peut suivre son cours
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours de Daniel Devaud contre la décision du Grand Conseil genevois de lever son immunité. L’ex-juge à la Cour des comptes s’était opposé à l’ouverture d’une procédure pénale pour violation du secret de fonction. (Arrêt 1C_129/2013)
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