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Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 14 juin 2013, le Règlement administratif de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). La CACF peut désormais agir non seulement sur plainte mais aussi d’office. Sa tâche est de veiller à un octroi non discriminatoire de l’accès au réseau. Les exploitants de l’infrastructure ferroviaire sont tenus de traiter toutes les entreprises de transport de la même manière.