Jusletter

Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne, in : Jusletter 17 juin 2013
Le Conseil fédéral a adopté, le 14 juin 2013, la révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), prévoyant une nouvelle disposition applicable au personnel au sol de la navigation aérienne. Cette nouvelle disposition fixe désormais le nombre minimum de dimanches de congé à 18, si certaines conditions sont respectées. La révision entrera en vigueur le 1er août 2013.
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