Jusletter

Droit au séjour des pères divorcés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Droit au séjour des pères divorcés, in : Jusletter 17 juin 2013
TF – Un père divorcé qui exerce normalement son droit de visite peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse si les autres conditions légales sont remplies. Le Tribunal fédéral assouplit sur ce point sa jurisprudence. (Délibérations publiques dans la cause 2C_1112/2012)

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