Jusletter

L'initiative Minder devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, L'initiative Minder devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, in : Jusletter 17 juin 2013
L'initiative de Thomas Minder contre les rémunérations abusives devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. La Ministre de la justice Simonetta Sommaruga a mis en consultation l'ordonnance ad hoc, qui reste au plus près du texte constitutionnel, en date du 14 juin 2013.

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