Poursuites et faillites : projet adopté
L’assainissement des entreprises en crise devrait être facilité. Le projet initié après la débâcle de Swissair est désormais adopté par le Parlement. Le Conseil des Etats a finalement cédé, le 20 juin 2013, sur l’ultime divergence. Il a accepté que l’ancien employeur et le repreneur d’une entreprise insolvable ne doivent plus assumer solidairement les dettes de salaire à l’égard du personnel.
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