Jusletter

Poursuites et faillites : projet adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Poursuites et faillites : projet adopté, in : Jusletter 24 juin 2013
L’assainissement des entreprises en crise devrait être facilité. Le projet initié après la débâcle de Swissair est désormais adopté par le Parlement. Le Conseil des Etats a finalement cédé, le 20 juin 2013, sur l’ultime divergence. Il a accepté que l’ancien employeur et le repreneur d’une entreprise insolvable ne doivent plus assumer solidairement les dettes de salaire à l’égard du personnel.

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