Jusletter

Réforme de la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme de la TVA, in : Jusletter 24 juin 2013
Le système de TVA à trois taux a la vie dure. Après avoir tordu le cou au taux unique, le National a rejeté, le 18 juin 2013, tacitement, le modèle à deux taux. La réforme lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu’il était encore Ministre des finances risque fort d’accoucher d’une souris.

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