Jusletter

Conflit fiscal : pas de loi urgente

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit bancaire, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Conflit fiscal : pas de loi urgente, in : Jusletter 24 juin 2013
Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré par le Conseil des Etats le matin du 19 juin 2013, le National a enterré l’après-midi, par 123 voix contre 63, la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.

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