Jusletter

Hehlerei mit Bankkundendaten soll straflos bleiben

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit bancaire, Droit international, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Hehlerei mit Bankkundendaten soll straflos bleiben, in : Jusletter 24 juin 2013
Le Conseil national ne veut pas punir pénalement le recel de données bancaires volées. Il a rejeté une motion du Conseil des Etats en date du 19 juin 2013. (sl)

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