Jusletter

Ärztestopp: Wiedereinführung ab 1. Juli 2013

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Ärztestopp: Wiedereinführung ab 1. Juli 2013, in : Jusletter 24 juin 2013
Les cantons pourront limiter à nouveau le nombre de leurs médecins spécialistes. Les médecins concernés sont ceux qui ont effectué leur formation en Suisse. Suite au Conseil national, le Conseil des Etats s'est prononcé, le 19 juin 2013, en faveur de la clause d'urgence. (sl)

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