Jusletter

Le National renonce à l’effet rétroactif illimité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Le National renonce à l’effet rétroactif illimité, in : Jusletter 24 juin 2013
A l’avenir, l’autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. En revanche, pour les cas plus anciens, le parent qui a perdu l’autorité n’aura que cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la loi pour tenter de la récupérer.

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