Jusletter

Fiscalité des familles, c’est non

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Fiscalité des familles, c’est non, in : Jusletter 24 juin 2013
Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne devraient pas bénéficier de déductions fiscales supplémentaires. Après le National, le Conseil des Etats a recommandé, le 20 juin 2013, par 26 voix contre 17, de refuser l’initiative populaire de l’UDC dite « pour les familles ». Il a rejeté l’idée d’élaborer un contre-projet.
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