Jusletter

Entreprises de construction sanctionnées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Entreprises de construction sanctionnées, in : Jusletter 24 juin 2013
Dans le canton de Zurich, des entreprises de construction se sont concertées entre 2006 et 2009 sur le prix des offres pour une trentaine de soumissions et ont déterminé qui remporterait l’adjudication. La Commission de la concurrence (COMCO) a prononcé à l’encontre de ces entreprises une sanction s’élevant en totalité à environ un demi-million de francs.

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